Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site Internet www.richard-avocat.fr                               

Mise à jour : 11 octobre 2022

1. Mentions légales

  1. Le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.richard-avocat.fr/ (ci-après le “Site”) est édité par la SCP RICHARD, société civile professionnelle d’avocats au capital de 457,45€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 080 070, dont le siège social est situé 167 Bis Avenue Victor Hugo – 75116 Paris, et représentée par Maître Dominique RICHARD, Avocat au Barreau de Paris (ci-après le “Cabinet”).
  2. Le Cabinet peut être contacté par email à l’adresse suivante : Fiscalité Administratif SCP RICHARD fa@richard-avocat.fr ou par téléphone au numéro suivant : +33 6 82 67 04 78 .
  3. Le Directeur de la publication est : Maître Dominique RICHARD.
  4. Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix et dont le numéro de téléphone est le suivant : +33 (0)8 203 203 63.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)         

  1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après les “Conditions Générales d’Utilisation” ou “CGU”) dans lesquelles le Cabinet met à la disposition des utilisateurs (ci-après les “Utilisateurs”) la possibilité de naviguer et d’utiliser le Site.
  2. L’utilisation du Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

3. Utilisation du site           

  1. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
  2. Le Cabinet peut supprimer, changer ou modifier le Site et/ou les Contenus à tout moment.

4.  Obligations de l’utilisateur 

En utilisant le Site, les Utilisateurs conviennent :

  1. de s’abstenir d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;
  2. de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et Contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
  3. de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  4. de ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
  5. de ne pas dénigrer le Site et/ou le Cabinet et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, le Cabinet considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, il peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

5. Propriété intellectuelle            

  1. En accédant au Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site, notamment images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes… sont la propriété exclusive du Cabinet et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse du Cabinet sous peine de poursuites judiciaires de nature civile et pénale.
  2. Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.
  3. L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6. Responsabilité 

  1. Le Cabinet décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, en dehors de son contrôle.
  2. Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.

7. Liens           

  1. Les liens hypertextes établis sur le Site vers d’autres sites Internet ou d’autres sources ou contenus Internet (ci-après les “Sources externes”) ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
  2. Dans la mesure où le Cabinet ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que le Cabinet ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

8.  Droit applicable et juridiction compétente 

  1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte de la réglementation applicable en cas de conflits de lois.
  2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les juridictions compétentes seront celles telles que désignées dans le Code de procédure civile.

9. Conception & Développement

From-Scratch.fr

10. Technologie

Ce site utilise le CMS WordPress et le FrameWork jQuery.

11. Cookies : politique relative à l’utilisation des cookies et traceurs sur le site www.richard-avocat.fr 

Lors de la consultation du site internet : https://www.richard-avocat.fr/ (ci-après “ le Site “), des informations relatives à la navigation des utilisateurs (ci-après “ le ou les Utilisateur(s) ”) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers (ci-après “ les cookies ”), installés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone…), sous réserve des choix de l’Utilisateur exprimés lors de sa première connexion sur le Site.

Les informations ci-après sont relatives à la nature et au fonctionnement des cookies déposés sur le Site ainsi qu’aux outils à la disposition des Utilisateurs afin de paramétrer ces cookies.

Les “ cookies “ sont des petits fichiers de données se composant généralement de lettres et de chiffres, envoyés depuis le serveur du Site au fichier cookie du navigateur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Cette opération permet au Site de reconnaître les appareils d’un Utilisateur dès qu’une connexion est établie entre le serveur et le navigateur. L’objectif principal d’un cookie est de permettre au serveur de la Société d’adapter le contenu des pages Internet aux préférences personnelles des Utilisateurs, afin de personnaliser leur visite sur le Site.

Le Site utilise uniquement des traceurs qui permettent de garantir l’accès et les fonctionnalités importantes du Site (cookies nécessaires). Ces traceurs ne nécessitent pas le consentement des Utilisateurs. L’Utilisateur est informé que l’acceptation de ces cookies est une condition nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Site, et qu’en cas de refus de sa part, il s’expose à des effets potentiellement négatifs (navigation normale sur le Site non assurée).

Finalité de ces cookies :

  • CookieLawInfoConsent : Utilisé pour stocker votre consentement à l’utilisation des cookies.
  • Cookielawinfo-checkbox-necessary : Utilisé pour stocker votre consentement à l’utilisation des cookies « nécessaires au fonctionnement du site ».
  • Viewed_cookie_policy : Utilisé pour stocker votre consentement à l’utilisation des cookies.

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les traceurs. Son navigateur peut être paramétré pour lui signaler les traceurs qui sont déposés dans son terminal et lui demander de les accepter ou non.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur de l’Utilisateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent

  • Cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez « Options ».
  • Sélectionnez le panneau « Vie privée ».
  • Paramétrez le menu « Règles de conservation » sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ».
  • Décochez la case « Accepter les cookies ».
  • Toutes les modifications que vous avez apportées seront automatiquement enregistrées.

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/en-us/products/windows?os=windows-7

  • Cliquez sur le bouton Outils, puis sur « Options Internet ».
  • Cliquez sur l’onglet « Confidentialité », puis sous « Paramètres », déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies, puis cliquez sur OK.

Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

  • Sélectionnez l’icône du menu Chrome.
  • Sélectionnez « Paramètres ».
  • En bas de la page, sélectionnez « Afficher les paramètres avancés ».
  • Dans la section « Confidentialité », sélectionnez « Paramètres de contenu ».
  • Sélectionnez « Interdire à tous les sites de stocker des données ».
  • Sélectionnez OK.

Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/

  • Cliquez sur « Réglages » > « Safari » > « Confidentialité » > « Cookies et données de site web ».

Opéra : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies

  • Cliquez sur Paramètres > Confidentialité et sécurité > Paramètre du site > Cookies et données du site > Activez ou désactivez l’option autoriser les sites à enregistrer et à lire les données des cookies.

Ces réglages ne sont valables que sur le navigateur que l’Utilisateur utilise actuellement. Les choix de l’Utilisateur sont conservés pendant 6  mois. 

12. Contact        

  1. Le Cabinet peut être contacté à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : Fiscalité Administratif SCP RICHARD fa@richard-avocat.fr  
  2. Le Cabinet peut être contacté par courrier à l’adresse postale suivante : 167 Bis Avenue Victor Hugo – 75116 Paris.
  3. Le Cabinet peut également être contacté par téléphone au numéro suivant : +33 6 82 67 04 78.